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Après étude et analyses des documents intitulés « projet d’Agenda du
processus Référendaire et Electoral d’une part et Calendrier des
opérations liées aux Elections d’autre part », proposé
respectivement par le Ministre chargé du Secrétariat Général du
Gouvernement et des Relations avec le Conseil National de Transition, et
celui de l’intérieur chargé de l’Administration du Territoire, le
Bureau du Conseil National de Transition voudrait par la présente,
transmettre ses observations et amendements.
1-Des observations Le Bureau du Conseil National de Transition note le ferme engagement du Gouvernement à mettre au régime d’exception issu du changement du 15 mars 2003, au plus tard en janvier 2005 avec l’organisation des élections présidentielle et législative, matérialisant le retour à l’ordre constitutionnel normal. Plus les étapes successives devant conduire au rétablissement de la légalité constitutionnelle, à savoir : la rédaction de la prochaine constitution, la révision du Code électoral, des lois organiques portant sur les partis politiques, les collectivités territoriales, et la mise en place de la Commission Electorale Mixte Indépendante (CEMI) chargée de l’organisation et de la supervision des élections, le Dialogue National avait déjà formulé des Recommandations d’Agenda, constituant un consensus assez large. Les étapes proposées par le Gouvernement ont pris en compte certaines des recommandations fortes et prioritaires du Dialogue National. Cependant il convient de fixer les véritables priorités. Pour les élections présidentielles et législatives groupées du 22 août 1993, qui se sont déroulées à la satisfaction des centrafricains et celle de la Communauté Internationale, et pour les élections législatives de novembre 1998 et présidentielles de septembre 1999, la Commission Electorale Mixte Indépendante (CEMI) a toujours constitué un préalable au démarrage des opérations électorales. Or le projet du Gouvernement place la création de la CEMI après le recensement électoral qu’elle est censée organiser. En effet, la CEMI, seul interface entre les bailleurs de fonds, le Gouvernement et les parties prenantes aux différents scrutins, est l’organe habilité à élaborer en concertation avec les bailleurs de fonds, le budget des élections, et à coordonner les opérations de recensement électoral, l’établissement de la liste électorale, l’impression et la distribution de la carte d’électeur. A la fin de ces différentes opérations, la CEMI, procède au recensement du matériel électoral (urnes, isoloirs), fixe le nombre des bureaux de vote, s’assure de la capacité des ateliers d’imprimerie et en accord avec le Gouvernement et les parties prenantes aux opérations électorales, propose un calendrier précis du Référendum Constitutionnel, des élections présidentielle, législative et municipale. Concomitamment aux opérations de la CEMI, le Gouvernement et le Conseil National de Transition procèdent à la rédaction et à l’adoption de l’avant-projet de la Constitution, et du projet du Code Electoral. Pour ce qui concerne la révision des lois organiques sur la Cour Constitutionnelle, les partis politiques et les collectivités territoriales, il convient de ne retenir que les deux (2) dernier organes. La Constitution du 14 janvier 1995 ayant été suspendue par Acte Constitutionnel n°1 du 15 mars 2003, et la Cour Constitutionnel dissoute par l’ordonnance n°03.001 du 23 avril 2003, il est impossible de réviser un texte n’ayant plus d’existence. En revanche, il est nécessaire de prévoir dans la prochaine Constitution des dispositions transitoires permettant de confier à une ou plusieurs juridictions, la charge de proclamer les résultats des élections et de tranches des contentieux électoraux, en attendant la mise en place de la nouvelle Cour Constitutionnelle qui ne peut être instituée qu’après les élections présidentielles et législatives. Le recensement électoral étant l’une des prérogative de la CEMI,
le Ministère de l’Intérieur ne pourrait réaliser cette opération. 2– Amendements Fort de ce qui précède le Bureau du Conseil National de Transition propose les amendements suivants : 1. L’adoption d’une ordonnance portant création de la CEMI
conformément aux recommandations fortes du Dialogue National et du
décret portant organisation et fonctionnement de la CEMI ainsi que la
mise en place effective du Bureau National, et les organes locaux de la
CEMI. 2. Le Gouvernement et le Conseil National de Transition procèdent à la révision de la Constitution, du Code Electoral, des lois organiques sur les partis politiques et les collectivités territoriales.
3. En fonction de l’Etat d’avancement des opérations électorales, et en accord avec le Gouvernement, de la disponibilité des bailleurs de fonds, et des parties prenantes aux scrutin, la CEMI propose les dates précises du Référendum Constitutionnel, des élections présidentielle et législative.
4. L’élection municipale, n’étant pas une priorité de l’ordre constitutionnel peut être organisée à partir du mois d’avril 2005, pour permettre aux nouvelles institutions issues des urnes de faire face aux priorités économiques du pays.
Fait à Bangui, le 21 janvier 2004
Pour le Bureau du Conseil National de Transition |
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