A
la Très Haute Attention de Son Excellence,
Le
Général de Division François BOZIZE
Président
de la République, Chef de l’État
Les
partis politiques signataires du présent Mémorandum : la
Concertation des Partis Politiques de l’Opposition (C.P.P.O.), le
Mouvement de Libération du Peuple Centrafricain (M.L.P.C.), le Forum Démocratique
pour la Modernité (FODEM), l’Alliance pour la Démocratie et le Progrès
(A.D.P.), le Parti Libéral Démocrate (P.L.D.), le Mouvement des Verts de
Centrafrique (M.V.C.) ;
Voudraient
porter à l’attention de Votre Excellence, que certaines dispositions de
l’Ordonnance n° 04.010 du 30 avril 2004 portant création de la
Commission Électorale Mixte Indépendante (C.E.M.I.), vident cet
important organe de sa substance aux fins de réduire les prochaines
consultations électorales à de simples formalités administratives. Par
la même occasion, ils invitent le Gouvernement à revenir aux
Recommandations du Dialogue Nationale sur la C.E.M.I., la Constitution et
le Code Électoral, devant garantir l’organisation, en janvier 2005,
d’élections transparentes et crédibles.
En
effet, le 15 mars 2003, la rébellion armée que vous dirigiez a mis fin
au régime du Président PATASSE. La communauté internationale qui a
condamné cette rupture brutale du processus démocratique, a exigé le
retour rapide à l’ordre constitutionnel normal.
Ce
retour à la Démocratie devait passer par la tenue d’un Dialogue
National (D.N.), seul à même de dresser un état des lieux et
d’engager un processus consensuel, condition première de la reprise, en
faveur de la République Centrafricaine, de l’aide bilatérale et
multilatérale suspendue depuis le 15 mars 2003.
Ce
Dialogue National s’est tenu à Bangui du 10 septembre au 27 octobre
2003 et a rassemblé 400 Délégués venus de l’intérieur et de l’extérieur
du pays. Des Recommandations et Résolutions pertinentes portant sur les
textes juridiques devant régir les futures élections : Commission Électorale
Mixte Indépendante (C.E.M.I.), Avant-projet de la Constitution, Projet
portant Code Électoral, ont été adoptées par consensus général.
Deux
Chefs d’État, leurs Excellences les Présidents Omar BONGO ONDIMBA du
Gabon, Parrain du Dialogue National, Denis SASSOU NGUESSO du
Congo-Brazzaville, le Représentant Personnel du Président du Tchad
Idriss DEBY, ont honoré de leur présence ce grand rendez-vous de réconciliation
nationale.
A
cette occasion, Votre Excellence avait pris le ferme engagement, non
seulement de respecter les Recommandations et Résolutions qui seront
issues du Dialogue National, mais encore de les mettre à exécution, pour
marquer la différence avec votre prédécesseur, Ange Félix PATASSE qui
prenait des engagements mais refusait de les mettre en application.
Afin
de garantir une bonne fin de la transition, le Gouvernement s’était
engagé, le 03 juin 2003 à Libreville, devant les Chefs d’Etat de la
C.E.M.A.C. et le 12 juin 2003 à Bruxelles, devant l’Union Européenne,
à tenir une feuille de route en vue de l’organisation des futures
élections dans la paix.
Ce pari
ne pouvait être tenu que grâce au respect du calendrier électoral et à
la mise en place d’un organe indépendant chargé de la préparation, de
l’organisation, de la supervision et du contrôle du processus électoral.
Cet organe, pour être véritablement indépendant, devait être celui
adopté par consensus au Dialogue National, c’est-à-dire, dépouillé
de la présence, tant au niveau de la Coordination Nationale que des Comités
Locaux, des Préfets, Sous-Préfets, Maires et Présidents de Délégations
Spéciales.
La création
d’une Commission Electorale Mixte Indépendante (C.E.M.I.) a été
acceptée comme préalable au démarrage du processus électoral, aussi
bien par le Gouvernement, le Conseil National de Transition, les Forces
Vives de la Nation, le Dialogue National et la Communauté Internationale.
Le 30
avril 2004, se conformant au chronogramme établi par les bailleurs de
fonds et accepté par le Gouvernement et le Conseil National de
Transition, Votre Excellence a promulgué l’Ordonnance n° 04.010
portant création de la Commission Electorale Mixte Indépendante (C.E.M.I.), ainsi que le Décret d’Application n° 04.145 portant
organisation, composition et fonctionnement.
L’examen
détaillé des deux documents fait apparaître de profondes modifications
opérées par le Gouvernement, par rapport aux Recommandations du Dialogue
National et le vote des deux Projets amendés en Seconde Lecture par le
Conseil National de Transition.
1.
De l’indépendance et de l’autonomie de la C.E.M.I.
L’Article 5 de l’Ordonnance établit que :
« Ne peuvent être désignés, en qualité de Présidents des
Comités Locaux de la C.E.M.I., dont ils sont membres de droit,
les Sous-Préfets, les Chefs de Poste de Contrôle Administratif (P.C.A.),
les Maires et les Présidents des Délégations Spéciales des Communes,
ainsi que les Présidents des Comités Administratifs d’Arrondissements ».
L’Article 7 stipule : « Dans
le cadre de sa mission, la C.E.M.I. est autonome. Elle élabore, en conséquence,
son Règlement Intérieur et son Budget qui sont entérinés par Décret
pris en Conseil des Ministres ».
L’Article 4 du Décret n° 04.145 portant
application de la C.E.M.I. dispose : « Un Président :
une (01) personnalité centrafricaine neutre, élue par les membres de la
Coordination Nationale, sur proposition conjointe du Premier Ministre et
du Président du Conseil National de Transition, à raison de deux (02)
candidats par personnalité ».
L’Article 5 de ce Décret fixe
arbitrairement la répartition des postes du Bureau, suivant un calcul
politique bien établi.
La
présence des Sous-préfets, Chefs de Poste de Contrôle Administratif (P.C.A.),
Maires et Présidents des Délégations Spéciales, membres de droit de la
C.E.M.I., ainsi que l’approbation de son Règlement Intérieur et de son
Budget par Décret pris en Conseil de Ministres, prive cet important
organe, garant de la bonne organisation des prochaines consultations électorales,
de toute indépendance et de toute autonomie.
Il
est à rappeler que l’implication de ces Autorités locales au sein de
la C.E.M.I. a conduit au hold-up électoral de 1998 et 1999, avec comme
conséquences la succession des crises militaires ayant ensanglanté le
pays et entraîné l’éviction de l’ancien régime, le 15 mars 2003.
Le
refus du Gouvernement de ne pas tenir compte des enseignements du passé,
des suggestions des Forces Vives de la Nation, du Comité du Suivi des
Actes du Dialogue National et de celles de la Communauté Internationale,
relève d’une volonté manifeste de conduire le pays vers de nouvelles
crises aux conséquences incalculables.
Il
transparaît clairement du Décret d’Application de la C.E.M.I., la
recherche de la marginalisation des partis politiques que Votre Excellence
n’a cessé de diaboliser, comme étant l’unique source des maux dont
souffre notre pays, alors que la gestion de la Transition tarde à répondre
aux aspirations du Peuple Centrafricain.
Pour
toutes ces raisons, le 02 mai 2004, quinze (15) partis politiques et la
Coordination des Centrales Syndicales ont dénoncé cette dérive
autoritaire qui rompt le consensus sur une question aussi capitale que le
processus électoral en le verrouillant au profit de l’Administration,
sur la base de préoccupations purement électoralistes et l’intention
affirmée de confisquer le Pouvoir.
Le
03 mai 2004, la Présidente du Comité de Suivi des Actes du Dialogue
National a, dans un communiqué, rappelé les prescriptions du Dialogue
National en matière d’élections générales, qui vont dans le sens de
la position défendue par les partis politiques.
S’il
y avait la volonté de garantir l’indépendance de la C.E.M.I., les Présidents
de la Coordination Nationale et des Comités Locaux ne devaient être
élus que parmi trois (03) membres proposés par les trois (03) entités.
Car,
pour être neutres, les quatre (04) personnalités proposées par le
Premier Ministre et le Président du Conseil National de Transition n’en
sont pas moins tributaires, à certains égards, de l’autorité de
proposition.
Aussi,
les partis politiques se sont-ils employés à impliquer la Communauté
Internationale afin qu’elle interpelle le Gouvernement Centrafricain, en
guerre contre le consensus national, les Recommandations du Dialogue
National et le Conseil National de Transition, pour qu’il respecte les
prescriptions du Dialogue National en matière des textes juridiques des
futures élections générales.
Il
convient de rappeler, une fois encore, que les modifications profondes opérées
par le Gouvernement sur le Projet d’Ordonnance et le Décret d’Application,
adoptées en Seconde Lecture par le Conseil National de Transition, vont
à l’encontre de l’engagement pris le 12 juin 2003, devant l’Union
Européenne, à Bruxelles, par le Gouvernement, de prendre dûment en
compte les Avis et Recommandations du Conseil National de Transition.
2.
De la rupture du consensus et du Dialogue.
Le verrouillage du processus électoral,
fortement planifié, s’inscrit dans une logique bien définie :
celle de la confiscation du pouvoir au moyen d’une pure formalité
administrative, contraire à la volonté populaire.
Ce
faisant, le Gouvernement prend sur lui une grave responsabilité, en
verrouillant d’avance le processus électoral et en rompant le consensus
et le dialogue, seuls à même d’assurer le retour de la République
Centrafricaine dans le concert des Nations démocratiques.
De façon
générale, le Gouvernement a entrepris depuis quelques temps de se dérober
du consensus et du dialogue permanent. Les faits sont nombreux qui
qualifient cette gestion solitaire de la Transition et du processus électoral :
-
Le Gouvernement est en opposition avec les Recommandations essentielles du
Dialogue National, notamment en ce qui concerne la neutralité de la
C.E.M.I., dépouillée des Représentants de l’Exécutif.
-
Il ne prend plus en compte les Avis du Conseil National de Transition, désormais
confiné dans le rôle d’un organe purement consultatif.
-
Il ne prend plus de dispositions garantissant la sécurité sur
toute l’étendue du territoire national, condition première de
l’organisation d’élections transparentes et loyales.
-
La mesure de l’abattement des salaires a été appliquée sans
tenir compte du consensus dégagé au sein du Conseil National de
Transition et sans prendre en considération les préoccupations des
partenaires sociaux, s’agissant d’un acte impopulaire et antisocial.
3.
De l’enjeu de la C.E.M.I.
L’enjeu
de la C.E.M.I. est celui du retour à la légalité constitutionnelle,
dans la paix, en janvier 2005. Il appelle la garantie de neutralité de
cet organe et commande la recherche systématique du consensus sur le
sujet.
Le
lancement du recensement électoral par le Ministère de l’Intérieur,
en dehors de la C.E.M.I. est une preuve suffisante de cet entêtement à
privilégier le passage en force.
CONCLUSION :
L’enjeu
de la C.E.M.I. qui est celui de la Démocratie exige qu’elle soit
soustraite à la seule appréciation d’un Gouvernement coupé des
exigences du Dialogue National et de la Communauté Internationale.
Afin d’enrayer les risques de nouvelles
crises en Centrafrique, au moment où l’Afrique Centrale s’achemine
vers la stabilité politique, les signataires du Mémorandum demandent à
Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, de respecter
le consensus général obtenu au Dialogue National sur la C.E.M.I, l’Avant-Projet
de la Constitution et le Projet portant Code Electoral, ainsi que le vote
du Conseil National de Transition sur les Projets d’Ordonnance et le Décret
portant création de la C.E.M.I., en rétablissant :
1.
l’indépendance de la C.E.M.I. par l’exclusion
des Comités Locaux des Sous-Préfets, Chefs de Poste de Contrôle
Administratif, Maires et Présidents des Délégations Spéciales des
Communes, ainsi que des Présidents des Comités Administratifs
d’Arrondissements.
2.
son autonomie : le Budget et le Règlement Intérieur
de la C.E.M.I. doivent être élaborés et adoptés par ses Membres.
Il
paraît inconcevable que la C.E.M.I. fasse entériner son Règlement Intérieur
par une Institution à l’égard de laquelle elle est censée être indépendante.
3.
les Présidents de la Coordination Nationale et des Comités
Locaux doivent être élus parmi trois (03) candidats proposés
par chacune des trois (03) entités (Partis Politiques, Administration et
Société Civile) aux différents postes du Bureau, et non imposés par le
Gouvernement.
4.
la mise en place immédiate de la C.E.M.I. et non
trois (03) mois avant les élections, afin qu’elle reste l’unique
interface entre les parties prenantes aux élections et les bailleurs de
fonds.
5.
l’arrêt immédiat du recensement électoral déjà
engagé par le Ministre de l’Intérieur, Chargé de l’Administration
du Territoire. La C.E.M.I. demeure le seul organe habilité à procéder
au recensement électoral.
Si la Commission Electorale Mixte Indépendante
devant préparer, organiser, superviser et contrôler les élections présidentielle
et législative de janvier 2005 était celle promulguée par l’Ordonnance
du 30 avril 2004, il y a de fortes chances que les autres textes
fondamentaux subissent le même sort.
L’Avant-Projet de la Constitution et le
Projet d’Ordonnance portant Code Electoral déjà disponibles,
confirment qu’il s’agit de textes juridiques taillés sur mesure pour
un Président déjà élu, avec des dispositions permettant d’exclure
les autres candidats, comme le montant élevé des cautions, la résidence
et la propriété bâtie.
Les Centrafricains ont accepté de passer en
pertes et profits les conséquences des tragiques évènements du 28 mai
2001, du 25 octobre 2002 après l’attaque de Bangui par la rébellion
que dirigeait Votre Excellence, le pillage des biens ayant suivi le
changement du 15 mars 2003, comme le prix à payer pour se débarrasser
d’un Président antinational et antisocial.
Revenir, un an à peine après ce changement
à la réhabilitation de la Commission Electorale Mixte Indépendante de
1999 de l’ancien Président Ange Félix PATASSE est inacceptable pour le
Peuple Centrafricain qui a déjà consenti beaucoup de sacrifices en vies
humaines.
Convaincus que Votre Excellence, qui a été
témoin de la douleur du Peuple Centrafricain au cours des années écoulées
et qui s’est engagé devant la Nation et la Communauté Internationale
de créer les meilleures conditions pour un retour à la légalité
constitutionnelle, en janvier 2005, dans la Paix, mettra tout en œuvre
pour que les préoccupations exprimées par les signataires du présent Mémorandum
soient prises en considération,
Veuillez agréer,
Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat,
l’expression de notre Haute Considération.
Bangui,
le 07 mai 2004
ONT
SIGNE :
Pour :
C.P.P.O.
Général Timothée MALENDOMA
M.L.P.C.
Hugues DOBOZENDI (Abstention)
FODEM
Charles MASSI
A.D.P.
Joseph DOUACLE
P.L.D.
Gaston BEYINA GBANDI
M.V.C.
Laurent-Avit BOKONAS
Ampliation :
-
Son Excellence Omar BONGO ONDIMBA, Président en exercice de la
C.E.M.A.C.
-
Monsieur le Président de la République Française
-
Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies
-
Monsieur le Président de la Commission de l’Union Européenne
-
Monsieur le Président du Conseil National de Transition
-
Madame la Présidente du Comité de Suivi des Actes du Dialogue
National
-
Monseigneur Paulin POMODIMO, Archevêque de Bangui
-
Monsieur le Représentant Résident du P.N.U.D.
