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AIDE-MÉMOIRE
DE LA MISSION DU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
24
- 31 OCTOBRE 2004
BANGUI
1
. Dans le cadre du programme d'assistance post-conflit approuvé le 23
juillet 2004, par le conseil d'administration du Fonds Monétaire
International (FMI), une mission du FMI a séjourné à Bangui pendant
une semaine pour analyser l'évolution récente de l'économie, évaluer
la mise en œuvre du programme et discuter le budget 2005. La mission
s'est félicitée de la bonne coopération et préparation des autorités,
ce qui a permis d'avoir des discussions très fructueuses.
A.
Évolution récente de l'économie
2.
La République centrafricaine (RCA) entre dans une période électorale,
et la mission profite de cette occasion pour saluer les progrès réalisés
jusqu'à ce jour dans ce processus. La mission souhaite le bon déroulement
des élections, ce qui devrait favoriser la bonne gouvernance, la
stabilité et ainsi créer un climat propice au retour de la croissance
économique.
3.
La mission note que suite à la fin du conflit en mars 2003, il y a eu
une amélioration progressive de la situation sécuritaire dans le pays,
bien que certaines zones rurales restent perturbées par le banditisme.
Le renforcement de la sécurité est une condition fondamentale pour la
relance économique de la RCA. Toutefois, il est à noter que jusqu'à
présent l'économie reste quasi-stagnante. Si la production des
produits vivriers a apparemment augmenté, d'autres secteurs ont connu
un déclin, notamment le secteur bois. Dans le contexte d'une amélioration
des conditions de transport, les prix des produits alimentaires ainsi
que l'indice des prix à la consommation ont baissé.
4.
Depuis le début de l'année 2004, les autorités ont adopté une série
de mesures visant à renforcer les finances publiques. Malheureusement,
la situation s'est dégradée depuis le premier trimestre de l'année,
particulièrement en ce qui concerne les recettes. Ainsi, les problèmes
de maîtrise des dépenses et de comptabilité publique restent un souci
majeur. Certains facteurs hors du contrôle des autorités ont joué un
rôle dans la mauvaise performance des finances publiques-les cours
mondiaux du pétrole, la situation de l'économie, et la faiblesse des
institutions-néanmoins il apparaît que le problème de la corruption
reste grave t s'est même aggravé. En outre, un thème récurrent est
la non-mise en application des mesures prises par les autorités pour équilibrer
la situation. Dans ces conditions, les objectifs du programme à fin
septembre-c'est à dire la position nette du gouvernement, la
non-accumulation d'arriérés, et la balance primaire-n'ont pas été
atteints. En l'absence d'efforts soutenus pour redresser ces faiblesses
et de résultats significatifs, les objectifs du programme pour fin décembre
ne pourront pas être atteints, ce qui remettra en cause les
perspectives d'un nouveau programme financé par le FMI en 2005.
B.
Observations et recommandations de la mission
5.
Tenant compte de la situation actuelle, et du souhait des autorités d'éviter
le dérapage du programme, la mission encourage vivement les autorités
à faire face à ces difficultés en prenant les mesures correctives nécessaires.
Les efforts du gouvernement devront cibler entre autres l'augmentation
conséquente des recettes de l'Etat, la maîtrise du circuit de la dépense,
l'élaboration d'un budget 2005 contenant des objectifs réalisables, la
bonne gouvernance et l'assainissement du secteur financier.
Douanes
6.
Le niveau des recettes provenant du cordon douanier continue à se dégrader
et ce, malgré la mise en place de plusieurs mesures recommandées par
les mission d'assistance technique. On note ainsi les difficultés
considérables qu' éprouve la Direction générale des douanes et
droits indirects (DGDDI) à améliorer et à sécuriser les recettes
douanières.
Concernant
la mesure sur les marchandises d'origine CEMAC qui bénéficient de
l'exemption des droits de douanes, la mission remarque que cette mesure
n'est pas strictement appliquée, ce qui engendre des pertes importantes
des droits de douanes. La mission souhaite que les autorités
centrafricaines, se basant sur les recommandations de l'expert en
douanes de la coopération française et s'appuyant sur la formation que
les agents ont reçue, mettent l'accent sur la sur la mise en œuvre
effective de cette mesure.
7.
La mission note aussi que la mesure introduisant une"garantie
financière auprès de la recette de destination n'est pas appliquée du
fait des difficultés auxquelles font face les importateurs pour réunir
la somme nécessaire. L'équipe du Fonds recommande aux autorités d'établir
un nouveau montant pour cette garantie qui répondrait mieux aux
contraintes des opérateurs économiques, et de mettre en place cette
mesure au plus vite.
8.
Concernant les recettes liées à l'exportation du bois, le gouvernement
est conscient, des difficultés qu'il éprouve à vérifier et sécuriser
ces recettes. Aussi, les autorités devraient considérer élargir les
responsabilités de la société de vérification et de Sécurisation et
de vérification des recettes d'exportation de bois. Parmi ces
responsabilités, on devrait inclure la vérification physique des
volumes exportés par les sociétés ainsi que la mise en place d'un
système de traçabilité du bois exporté, ce qui devrait permettre de
prouver l'origine légale des grumes, et le suivi du recouvrement des
droits et taxes de sortie.
9.
Compte tenu de la structure des prix des produits pétroliers, et de
l'absence de variation dans les prix à la pompe, la hausse des
cours mondiaux a réduit les recettes de l'Étal Malgré qu'un recul des
prix mondiaux est attendu en 2005-ce qui réduirait l'impact sur la
fiscalité pétrolière, la tendance sur le moyen terme reste néanmoins
au dessus du niveau qui prévalait avant la flambée des prix. Par conséquent
et pour sauvegarder les recettes, la mission recommande aux autorités
d'envisager une prochaine augmentation des prix à la pompe qui, la
mission note, n'ont pas changé depuis plusieurs années.
Impôts
10.
La mission remarque qu'il y a encore des efforts à faire au niveau de
la DFGE. En particulier, il est nécessaire de transmettre à la DFGE
tous les dossiers des grandes entreprises en vues de la constitution
d'un dossier unique par contribuable, gage de l'amélioration du contrôle
sur pièces. Ainsi, la DGID devrait garantir le recouvrement en mettant
en œuvre les procédures de recouvrement forcé à l'endroit des gros
reliquataires, y compris les entreprises publiques.
11.
En ce qui concerne le contrôle fiscal, la mission recommande d'affecter
à la DFGE des vérificateurs choisis parmi le meilleurs cadres de la
DGID et de leur fixer des objectifs quantitatifs. Ainsi à f'in décembre,
chaque vérificateur devrait avoir achevé quatre vérifications générales
de comptabilité. De cette manière, la DGID devrait finaliser tous les
dossiers en cours de vérification et mettre tous les droits
compromis en recouvrement. Les contrôles ponctuels devraient être
renforcés, et d'ici fin décembre, chaque :vérificateur devra avoir
achevé dix contrôles ponctuels. Au niveau de l'impôt libératoire, en
dépit de quelques efforts, les abus restent importants, aussi les
autorités sont encouragées à redoubler leurs efforts dans ce domaine
12.
Quant à l'identification des contribuable (NIF), la mission note avec
inquiétude qu' un problème informatique empêche sa mise en
.application. La mission suggère aux autorités d'intégrer dans l'immédiat
le logiciel de gestion du NIF dans le système informatique de la DGID.
Dépenses
et gestion du trésor
13.
Du fait du très faible niveau des recettes, enregistrées lors du
troisième trimestre de l'année, le gouvernement a été contraint à
fortement restreindre son programme. La mission note qu'avec une fermeté
sur les dépenses d'ici à la fin de l'année 2004, l'objectif du
programme sur la position nette du gouvernement (PNG) pourrait être
atteint. Dans ce contexte, l'équipe du Fonds conseille vivement aux
autorités de minimiser les dépenses non salariales sur
l'exercice 2004. Ainsi, l'équipe encourage les autorités à
éliminer les dettes croisées vis-à-vis des entreprises publiques pour
l'année en cours. On note les efforts fournis par les autorités afin
d'améliorer la gestion de la trésorerie, notamment la fermeture de la
plupart des comptes du gouvernement auprès des banques commerciales. Néanmoins,
certains comptes ont été maintenus par erreur. La mission prend note
de la volonté des autorités de rectifier cette situation. En ce qui
concerne la fonction publique, la mission constate l'augmentation des
effectifs en 2004. L'État n'ayant déjà pas les moyens de prendre
en charge les fonctionnaires existants, le gouvernement est encouragé
à limiter les recrutements au simple remplacement des départs.
14.
La mission reconnaît l'importance que les autorités attachent au prêt
qui leur a été accordé par la BEAC pour faire face aux
obligations salariales .compte tenu du manque de ressources intérieures.
Cependant, l'utilisation de l'ensemble de ce financement pour les dépenses
coUrantes plutôt que pour baisser les obligations du gouvernement vis-à-vis
des banques commerciales, représente une opportunité manquée d'améliorer
la gestion de la trésorerie en réduisant les taux marginaux appliqués
aux créances de l'Etat. En outre, un prêt à un taux d'intérêt de
dix pour cent remboursable sur trois ans pèse lourdement sur les
finances publiques et court un risque élevé de se transformer en arriérés
après la période de grâce. Finalement, l'utilisation de ces
ressources au profit des dépenSes, plutôt que pour améliorer PNG,
risque d'engendrer un surpassement' important des" plafonds
contenus dans le programmé pour la PNG et le solde budgétaire, ce qui
mettrait gravement en cause la réussite du programme. La mission
encourage donc les autorités à ne pas tirer sur la balance restante du
prêt, ou de l'utiliser ainsi que tout autre appui budgétaire (y
compris ceux de l'Union Européenne) pour réduire ses dettes
vis-à-vis des banques commerciales.
15.
La mise en place de la Commission chargée du recensement des arriérés
intérieurs de :l'État est une étape importante dans la résolution du
problème des arriérés intérieurs. La ',mission souhaite que son
travail soit fait rapidement et puisse mener à une vérification
satisfaisante des arriérés.
Loi
de Finances 2005
16.
Le très faible niveau des recettes en 2004 n'offre pas aux autorités
une grande marge de manoeuvre comme point de départ pour l'élaboration
du budget 2005. Dans ce contexte, la mission souhaite vivement que le
budget 2005 reflète un niveau de ressources intérieures réalistes, et
pat conséquent une enveloppe restreinte des dépenses. Les dépenses
pourront être éventuellement révisées à la hausse selon la
disponibilité de ressources extérieures. Dans ce, contexte, la mission
préconise pour le budget 2005 un objectif des recettes de [8,2] pour
cent du PIB et un solde budgétaire de [-3,8] pour cent du PIB. Compte
tenu de la part importante de la masse salariale dans les dépenses, il
est essentiel d'éviter toute augmentation de la masse salariale en 2005
par rapport à 2004. Il est attendu que les comptes d'affection spéciale
: soient finalement supprimés dans la Loi de finances 2005.
Gouvernance
17.
L'amélioration de la gouvernance économique et la lutte contre la
corruption représentent un défi majeur pour la RCA. Malheureusement,
le nouvel organigramme du Ministère de la Justice comprenant un Pôle
financier et une Agence judiciaire de l'Etat - un indicateur structurel
du programme - n'a pas été mis en place. Vu le problème
grave de la corruption, la mission recommande aux autorités de mettre
en place cette mesure dès que possible.
18.
La pratique récente d'accorder sans grande transparence des
autorisations .exceptionnelles pour l'importation des produits pétroliers
représente déjà un important manque à gagner pour l'État. En outre,
si cette pratique est étendue, l'État pourrait subir des pertes
fiscales énormes. La mission encourage donc les autorités à supprimer
tou1es ces autorisations, ou du moins à s'assurer que tous les
importateurs soient soumis à la même structure de prix et s'acquittent
totalement des droits et taxes requis.
19.
La mission souhaite rappeler l'importance de la fonction de l'audit
interne et des contrôles au Ministère des finances. Dans ce sens, la
suspension de l'Inspection générale des finances (IGF) sans la mise en
place d'une structure alternative pour la remplacer, est regrettable. La
mission accueille favorablement la fin de cette suspension mais regrette
toutefois le fait que l'IGF n'ait plus aucun effectif et par conséquent
ne puisse plus remp1ir ses fonctions. La mission encourage donc la
reconstitution des effectifs de l'IGF"plus rapidement possible.
20.
La mission note le progrès achevé sur la FURCA, tout en remarquant que
ce travail , dure depuis plusieurs années et elle espère qu'il sera
achevé dans le court terme.
21.
La transparence des opérations de l'administration est un élément-dé
dans l'amélioration de la bonne gouvernance. La mission appelle les
autorités à recommencer la publication des données sur les finances
publiques, et à s'assurer que toutes les requêtes et attributions de
permis dans les secteur forestiers et miniers soient publiées.
Secteur
financier
22.
Reflétant la longue série de difficultés qu'a connues l'économie
centrafricaine, et les besoins de I:État en ressources, le secteur
bancaire demeure toujours faIble. La mission encourage le gouvernement
à fournir des efforts afin de réduire ses créances auprès des
banques, ce qui devrait libérer des ressources pour l;économie. Ainsi
les autorités monétaires sont encouragées à gérer les
refinancements de manière à renforcer la viabilité des banques
commerciales.
C.
Conclusion
23.
La mission est consciente de la position très difficile dans laquelle
la RCA se trouve ainsi que des efforts déjà entrepris par le
gouvernement Toutefois, la mise en œuvre satisfaisante de
l'actuel programme post-conflit servira comme point de départ pour un
nouveau programme avec le FMI en 2005. Les résultats décevants
du programme à fin septembre, s'ils ne sont pas corrigés de manière
significative, mettent en cause l'appui ,financier du PMI pour au moins
la majeure partie de l'année prochaine. Néanmoins, des actions concrètes
et fermes de la part des autorités au courant du dernier trimestre
visant à faire face aux faiblesses observées jusqu' à présent et à
se rapprocher des objectifs du programme, pourront assurer un démarrage
plus rapide des négociations en vue d'un nouveau programme. Ces négociations
pourrait se dérouler immédiatement après les élections. La mission
reconnaît que les besoins de la RCA restent importants, et se joint aux
autorités centrafricaines pour solliciter L'intensification de l'aide
et de l'appui de la Communauté internationale.
24.
La mission voudrait remercier les autorités pour leur accueil
chaleureux et leur excellente coopération tout en leur souhaitant un
bon déroulement du processus électoral.
Recommandations
principales de la mission
1.
Au 31 décembre, chaque vérificateur devra avoir achevé quatre vérifications
générales de comptabilité.
2.
Les contrôles ponctuels devraient être renforcés, et d'ici fin décembre,
chaque vérificateur devrait avoir achevé dix contrôles ponctuels.
3.
Etablir un nouveau montant pour la garantie financière auprès de la
recette de destination qui répondrait mieux aux contraintes des opérateurs
économiques.
4.
Intégrer le logiciel de gestion NIF au système d'informatisation de la
DGID.
5.
Elaborer un budget 2005 sur la base d'un niveau des recettes [8,2] pour
cent du PIB et un solde budgétaire de [-3,8] pour cent du PIB.
6.
Mettre en place le nouvel organigramme du Ministère de la justice
comprenant un Pôle financier et une Agence judiciaire de l'État.
7.
Supprimer toutes les autorisations exceptionnelles pour l'importation
des produits pétroliers, ou du moins s'assurer que tous les
importateurs soient soumis à la même structure de prix, et
s'acquittent pleinement de tous les droits et taxes requises.
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