L’argument que l’on pourrait opposer à la création de ce code d'éthique politique est simple : ce code n'aurait aucune valeur juridique. Après tout, pour réglementer les comportements des acteurs politiques, on pourrait penser qu’il suffit de modifier la Loi… J’entends le mot « Loi »  au sens large, c'est-à-dire l'ensemble des normes (les lois faites par le Parlement mais aussi les décrets et les arrêtés).

Ce raisonnement permettrait de faire l'économie d'un débat sur la question mais il n'est pas complètement convaincant car, d'une part, la Loi ne peut pas tout réglementer et, d'autre part, on peut très bien susciter un comportement déterminé sans recourir à la Loi.

La Loi ne peut pas tout réglementer

Ce serait une erreur de penser que l'on peut tout organiser par la Loi.

Tout d'abord, il y a des domaines où, justement, on n'arrive pas à légiférer. C’est le cas notamment des questions qui touchent directement les élus eux-mêmes : cumul des mandats, réforme du Sénat, suppression des Conseils Généraux, actualisation des découpages électoraux, refonte des listes électorales, etc.

Par ailleurs, il y a l'éternel problème des lois qui ne sont jamais appliquées. Prenons l'exemple de la loi ÉVIN qui instaure l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Ce n'est pas un hasard si elle n'a jamais été mise en pratique (pas une seule amende en 10 ans !)  : son objet ne relève pas de la loi mais de la simple politesse. La Loi ne peut, hélas, obliger les gens à être polis ; elle ne peut pas remplacer ce qui relève de l'éducation. Il existe également des lois qui, par nature, ne sont pas applicables. Ainsi, bien que le suicide soit interdit en France (puisqu'on n'a pas le droit de porter atteinte à sa propre intégrité physique) on ne peut évidemment pas sanctionner ceux qui ont survécu à leur tentative de suicide ! Citons encore, pour l'anecdote, le cas récent d'un maire qui, parce qu'il n'y a avait plus de places dans le cimetière municipal, a pris un arrêté interdisant aux habitants de mourir ! Cela n’a pas dû être très efficace… Quand il n'y a plus de places dans le cimetière, il faut en construire un autre ; la Loi ne peut pas régler tous les problèmes.

Et même lorsque la Loi s'applique, c'est parfois avec une telle lenteur que l'on peut se demander si cela sert vraiment d’y recourir. D'ailleurs, la France est régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour la durée excessive de ses procès.

Les comportements peuvent être modifiés sans la Loi

Force est de constater que l'on arrive quelquefois à imposer des comportements sans loi et, paradoxalement, avec plus d'efficacité que s'il y en avait une.

La simple transmission d'informations peut suffire à modifier les comportements. Un étiquetage avertissant qu'un produit contient des OGM ne serait pas sans incidence sur le comportement des consommateurs. D’ailleurs, l'activité de base de tout lobby est justement la transmission d'informations à des décideurs qui en sont parfois dépourvus.

Il est également possible de modifier les comportements par de simples arguments, en faisant appel à la raison ou au bon sens. On a tendance à tout vouloir réglementer, mais il suffit parfois de prendre la peine, et le temps, de convaincre. C'est dans cette logique que fonctionnent le Médiateur de la République et le Conciliateur de Justice qui parviennent à débloquer un grand nombre de situations conflictuelles sans avoir recours à des lois ou à des juges.

Par ailleurs, il est possible d'établir des règles de conduite sans loi. Ainsi, même s’il n'existe pas formellement de droit international, il y a des prescriptions qui sont respectées par un grand nombre de pays dans le monde. C'est ce qu'on appelle la « soft law » (le droit mou) qui est constitué de chartes qui ne sont, ni obligatoires à adopter, ni obligatoires à respecter. Mais lorsqu’un pays ne signe pas une charte, il doit s'en expliquer auprès des autres pays, des médias, de l'opinion publique… La pression est donc forte pour qu'il le fasse. Et une fois qu'il a signé, comme il a engagé sa parole, il sera tenu de respecter ses obligations.

Enfin, on fait parfois des choses justement parce qu'elles ne sont pas obligatoires. Un grand nombre d'entreprises utilisent ainsi comme argument de vente le fait d’effectuer dix fois ou cent fois plus de contrôles que ceux prévus par la Loi. Et dans le domaine politique, où les élus doivent régulièrement convaincre les électeurs, faire ce qui n'est pas obligatoire est un moyen pour eux de se démarquer. Il peuvent dire : « ce n'est pas obligatoire mais je le fais car j'estime que c'est comme cela que l'on doit faire de la politique ! ».

Pour toutes ces raisons, un code d'éthique politique pourrait efficacement compléter la Loi.

Source : http://jeanchristophepicard.chez.tiscali.fr/ethique.htm

Art. 1 – Le code d'éthique politique n'a pas vocation à réglementer la vie privée quand celle-ci est sans incidence sur la vie publique.

Art. 2 – Le code d’éthique politique n'a pas à rappeler l'obligation de respecter la Loi qui est un préalable incontournable.

Art. 3 – Le code d'éthique politique devra être régulièrement réactualisé.

1ère partie : Devoirs des acteurs politiques 

Titre 1^er : Dispositions applicables aux citoyens

Art. 4 – Un citoyen remplira son premier devoir : celui de voter.

Art. 5 – Un citoyen votera pour des candidats intègres.

Art. 6 – Un citoyen votera pour des candidats républicains. 

Art. 7 – Un citoyen ne sollicitera un élu que pour lui soumettre des problèmes d'intérêt collectif ou général. Il s’abstiendra de réclamer des faveurs personnelles.

Titre 2 : Dispositions applicables aux militants des partis politiques

Art. 8 – Un militant demandera l’exclusion de tout membre de son parti qui aura violé gravement la loi.

Art. 9 – Un militant désignera les candidats de son parti aux élections selon les seuls critères de compétence et de représentativité.

Art. 10 –  Un militant contrôlera l'activité des élus de son parti.

Titre 3 : Dispositions applicables aux candidats

Art. 11 – Un candidat se présentera uniquement dans les circonscriptions électorales de son lieu de résidence.

Art. 12 – Un candidat n’utilisera pas les ressources d'une collectivité dont il a la charge pour favoriser l’obtention d’un mandat.

Art. 13 – Un candidat n'attaquera pas un adversaire sur sa vie privée.

Art. 14 – Un candidat ne demandera ou n’acceptera aucune contrepartie à un désistement ou à un soutien.

2ème partie : Devoirs des décideurs politiques

Titre 1 : Dispositions applicables aux élus

Art. 15 – Un élu n’exercera qu’un seul mandat.

Il ne le renouvellera qu’une seule fois.

En plus de celui-ci, il n’acceptera que les fonctions ou responsabilités qu’il peut effectivement et convenablement assumer.

Art. 16 – Un élu choisira des collaborateurs qui pourront l’assister effectivement et efficacement dans l’exercice de son mandat. Il ne recrutera aucun membre de sa famille.

Art. 17 – Un élu sera assidu aux assemblées délibérantes et aux commissions.

Art. 18 – Un élu refusera de suivre des consignes de vote si celles-ci vont à l’encontre de ses convictions. Un élu fera toujours primer l’intérêt général sur des intérêts catégoriels ou locaux.

Art. 19 – Un élu ne demandera que le remboursement des frais qui concernent directement l’exercice de son mandat.

Il n’abusera pas de son droit à la formation.

Lorsqu’il intervient dans le cadre de son mandat, il ne demandera pas d’autres indemnités que celles qui sont prévues avec son mandat.

Il refusera toute commission ou don, quelle que soit leur nature.

Art. 20 – Un élu entretiendra et perfectionnera ses connaissances afin d’exercer au mieux son mandat.

Titre 2 : Dispositions applicables aux chefs d’exécutif local (maires, présidents de conseil général, présidents de conseil régional)

Art. 21 – Un chef d’exécutif local recrutera les agents publics selon le seul critère du mérite. Il privilégiera donc le recrutement par voie de concours.

Il ne retirera pas des responsabilités à un agent public pour des motifs politiques.

Art. 22 – Un chef d’exécutif local donnera l’information la plus complète aux élus.

Art. 23 – Un chef d’exécutif local autorisera les élus d’opposition à s’exprimer lors des assemblées délibérantes et dans le bulletin municipal.

Art. 24 – Un président de conseil général ou régional soumettra toutes les délibérations importantes à l’assemblée délibérante, et non à la commission permanente.

Art. 25 – Un chef d’exécutif local fera en sorte que les actes administratifs de sa collectivité soient intelligibles par tous les citoyens.

Art. 26 – Un chef d’exécutif local attribuera les subventions aux associations selon le seul critère de l’intérêt local.

Art. 27 – Un chef d’exécutif local ne distribuera pas discrétionnairement des invitations à des manifestations financées par sa collectivité.

Art. 28 – Un chef d’exécutif local limitera les dépenses de communication au strict nécessaire.

Il ne fera pas acheter par sa collectivité des encarts publicitaires dans des journaux politiques.

Il n’augmentera pas les dépenses de communication à l’approche des élections.

Il ne communiquera pas sur des d’effets d’annonce.

Titre 3 : Dispositions applicables au Chef d’État et aux membres du Gouvernement

Art. 29 – Le Chef d’État, le Premier Ministre et les Ministres doivent incarner et valoriser l’éthique politique.