La constitution du 14 janvier 1995 qui est en vigueur aujourd’hui prévoit dans son titre II (De l’Etat et de la Souveraineté) et en son article 17 al 3 que " la République centrafricaine est un Etat de droit, souverain, indivisible, laïc et démocratique ".

Un Etat de droit est un Etat dont l’organisation et le fonctionnement de ses institutions sont fondés sur des règles juridiques. Cela garantit à ses citoyens l’exercice de ses droits et libertés mais aussi l’accomplissement de ses devoirs et obligations et surtout le respect des règles qu’ils ont eux-mêmes élaborés par l’intermédiaire de leurs représentants.

L’Etat de droit implique l’existence de trois pouvoirs distincts : l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Ce dernier joue un rôle fondamental dans le respect des libertés par la sanction des transgressions des règles juridiques établies. Comme disait Montesquieu la règle de séparation des pouvoirs est le fondement démocratique. Autrement dit, un Etat dont les trois pouvoirs (Exécutif, Législatif et Judiciaire) ne sont pas séparés et respectés n’est pas un Etat démocratique.

Dans le cas de la RCA, force est de constater que l’Etat de droit est souvent remis en question. De nombreux dysfonctionements dans le processus démocratique de ce pays ne sont un secret pour personne. Ils sont à la fois le fait des pouvoirs publics et des citoyens.

Les citoyens respectent-ils la loi ?

Les banguissois pour ne pas dire les centrafricains en général sont devenus des champions de casse. Les exemples ne manquent pas. En 1979, lors de la reprise de pouvoirs par David DACKO, les casses de vitrines de magasins à Bangui avaient fait la joie de leurs auteurs. L’expression " grâce à DACKO " était alors en vigueur. Certains ont essayé de justifier ces agissements en affirmant que " le peuple avait faim ". Au même moment, les bâtiments d’UCATEX (usine de textile) et du palais de sport ont été saccagés et vidés. Autres exemples en date : les mutineries de 1996 ont été l’occasion de tueries des innocents, viol des femmes devant leurs maris, rackette de pauvres gens des quartiers PETEVO, BIMBO et autres. Ces agissements ont porté atteinte à des personnes (agressions et tueries), des biens privés (magasins) et collectifs (usine UCATEX). Et l’on commence à mesurer les conséquences dramatiques au niveau humain et économique pour la Centrafrique qui reste encore économiquement " sous perfusion ".

Mais peut-on rendre exclusivement responsable les auteurs de ces drames ? Ce serait trop simpliste. En effet les grands principes démocratiques ne peuvent être appliqués et respectés par les citoyens que si ceux-ci l’ont bien intégrés et pour qu’ils l’intègrent bien, il leur faut un apprentissage suivi d’une pratique quotidienne. En un mot, il faut leur donner non seulement l’instruction civique mais une éducation de masse sur la démocratie qui pourrait par exemple prendre la forme d’une nouvelle discipline à enseigner depuis l’école primaire jusqu’au lycée en passant par les instances du quartier et des villages. Par ailleurs, il ne suffit pas seulement de donner une instruction démocratique aux citoyens. Il faut encore qu’ils aient d’abord le minimum vital c’est-à-dire se nourrir, se loger, se soigner. Pour ne prendre que le premier verbe (se nourrir) un dicton populaire dit bien " ventre vide n’a pas d’oreille ". Comment peut – on faire comprendre à un citoyen non averti et affamé les vertus d’une démocratie ? A chacun d’y réfléchir. A notre avis, c’est là où se trouve, en partie, la source du comportement déviant du centrafricain.. Ceci dit, notre propos n’est pas d’exonérer de leur responsabilité les Centrafricains qui portent atteinte aux institutions démocratiques ou tout simplement aux droits et libertés d’autrui. Ce serait alors prôner un retour à la barbarie. Il s’agit simplement pour nous de chercher à comprendre le pourquoi et comment du comportement déviant de nos compatriotes afin de nous éclairer sur leurs agissements.

Au demeurant, il est grand temps que le Centrafricain reprenne conscience que le respect de l’Etat de Droit passe par le respect des biens publics (biens communs) et des droits des et libertés d’autrui.

Quelle est la part de responsabilité des pouvoirs publics ?

Les hommes politiques centrafricains sont - ils conscients de la nécessité d’éduquer les Centrafricains sur le concept de l’Etat de droit ? Ou manquent-ils de moyens pour mettre en place une véritable réforme de la politique de l’éducation de la masse en matière du respect de l’Etat de droit ? Le débat reste ouvert. Toutefois, concernant les pouvoirs politiques qui sont censés garantir aux citoyens le respect des règles juridiques en œuvrant pour la consolidation du jeu démocratique, leurs carences et leurs déviances en la matière laissent à désirer. Quelques exemples sont édifiants : l’article 22 de la constitution mentionne clairement que : " les fonctions du président de la république sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction politique, de tout autre mandat électif, de tout autre emploi salarié ". Or, nous pouvons constater que la désignation du président centrafricain par les membres du MLPC à la tête de ce parti qui l’avait soutenu aux élections présidentielles de 1993 et 1999 est contraire à cet article 22. Comment peut-on concevoir qu’un président de la république élu par tous les Centrafricains soit à la fois chef de l’Etat et chef d’un parti politique ? Aux compatriotes de se forger leur opinion.

De même, nous pouvons nous interroger, sur la compatibilité du métier de député avec tout autre emploi salarié ou toute fonction commerciale. L’article 47 al 2 prévoit qu’: " une loi …détermine le régime de l’éligibilité, des inéligibilités, des incompatibilités… " des députés. Là encore cet article est négligé. Est-ce un secret de rappeler que certains députés sont des hommes d’affaires ? Certes, on connaît la situation chronique des arriérés de salaires des fonctionnaires et des députés. Mais cela suffit-il à justifier le double statut des députés ? Nous pensons que dans un Etat de droit, les députés qui sont censés prendre les lois au nom du peuple doivent donner l’exemple du respect de ces lois et surtout ne pas profiter de leur statut de députés pour exercer d’autres fonctions jugées incompatibles par la loi.

Par ailleurs, les arrestations décidées par le gouvernement de 73 personnalités (députés, syndicalistes) le 19 déc. 2000 pour " manifestations interdites " nous amènent à nous interroger sur le bien fondé des dites arrestations. La réunion était – elle de nature à troubler l’ordre public ? Ou était-elle fondée sur une revendication légitime qu’est le paiement des arriérés de salaires ? En tout cas, si c’est cette dernière hypothèse qui prévaut, il n’y avait pas lieu non seulement d’interdire une telle manifestation mais d’arrêter ces 73 personnalités. De telles arrestations seraient à juste titre taxées d’arbitraire. N’est-on pas loin d’un Etat de droit dans ce cas ? D’autant que la liberté de réunion (art.8), le droit de défendre ses droits et intérêts dans le cadre syndical (art.10 al 2) et le droit de grève sont garantis à tous les citoyens par la constitution. A ce propos, la libération en cours de ces personnalités arrêtées nous permet de penser que le Droit a finalement prévalu sur le " non-Droit ".

La séparation des pouvoirs existe-elle réellement ?

Il n’y a pas Etat de droit si le principe de la séparation des pouvoirs n’est pas respecté. Le pouvoir judiciaire est-il réellement indépendant du pouvoir Exécutif en Centrafrique ? De l’avis de beaucoup d’hommes politiques centrafricains de l’opposition, l’équilibre des pouvoirs n’est pas assuré. Ils citent comme exemple les nombreuses immixtions de l’Exécutif dans le fonctionnement judiciaire par les pressions et les révocations de magistrats. Pour la majorité au pouvoir, il n'en est rien.

Ce qui est sûr c’est que le débat sur l’indépendance des magistrats n’est pas propre à la Centrafrique. En France comme à Bangui, les juges sont nommés par décret et donc par le gouvernement. De plus, il existe une catégorie de magistrats qu’on appelle magistrats du parquet (substitut, procureur de la république, procureur général avocat général) qui relèvent hiérarchiquement du ministre de la Justice. Dans ces conditions peut-on parler d’une véritable indépendance de la justice vis à vis du pouvoir Exécutif ? En tout cas, en France, la réforme de la Justice en préparation envisage de couper le " cordon ombilical " entre le ministère public et le ministre de la Justice. Qu’en est-il en République centrafricaine ?

De même est-on en droit de s’interroger sur les rôles joués respectivement par le parlement et le gouvernement. L’assemblée nationale centrafricaine joue-t-elle pleinement son rôle de législateur ou sert - elle simplement de chambre d’enregistrement ? Nous savons que la plupart des lois votées à l’assemblée nationale sont à l’initiative exclusive du gouvernement. Dans ces conditions, quel est alors le rôle des élus centrafricains à l’assemblée nationale ?

L’assemblée nationale pourquoi faire ?

En effet, l’assemblée nationale, aux yeux de certains observateurs, reste une simple chambre d’enregistrement. Sur ce dernier point, nous pensons effectivement que les députés ne jouent pas toujours leur rôle de censeur du gouvernement. On se souvient de la menace du vote de la motion de censure brandie par les députés de la majorité actuelle soutenue par les députés de l’opposition contre le gouvernement formé par M. DOLEGUELE. Nous savons que cette menace n’a jamais abouti pour une raison qui demeure incompréhensible d’autant que le gouvernement n’a pas cédé sur les points soulevés par ces députés.

Le pouvoir judiciaire joue- t-il réellement son rôle ?

Rappelons tout d’abord que le rôle du pouvoir judiciaire est de rendre la justice au nom du peuple en appliquant la loi, en garantissant les droits et libertés individuelles et en sanctionnant tout fauteur.

Mais, les opinions des centrafricains sur le rôle du pouvoir judiciaire divergent : Pour beaucoup de Centrafricains, " les juges en RCA, bénéficient de plus d’avantages notamment au niveau de la rémunération par rapport à d’autres fonctionnaires qui sont de même catégorie (et ayant le même nombre d’années d’études ou voire même plus) et malgré cela, ils ne font pas correctement leur travail ". Pour d’autres, " les juges sont peu nombreux, ils subissent constamment les pressions des hommes politiques et travaillent dans des conditions lamentables ".

Sans pour autant négliger l’opinion des centrafricains sur le pouvoir judiciaire dont détiennent les juges, nous pensons qu’un Etat est dit " de droit " lorsque le pouvoir judiciaire est non seulement indépendant du politique mais également lorsque les juges sont intègres et rendent la justice avec toute impartialité au nom du peuple. Et pour exercer au mieux leur mission, les juges doivent disposer d’un revenu convenable et payé régulièrement afin de ne pas céder à toute tentation. Ainsi la justice pourrait retrouver " sa lettre de noblesse " et remplir pleinement sa mission. Or, avec le problème des arriérés de salaire dans la fonction publique ajouté aux conditions de travail lamentables des juges centrafricains sans parler des pressions qu’ils subissent parfois dans l’exercice de leurs fonctions, il y a lieu parfois de s’interroger sur le rôle que joue réellement le pouvoir judiciaire notamment dans le processus démocratique engagé il y a une dizaine d’années. Il ne s’agit pas de remettre en cause la bonne volonté ni la moralité des magistrats centrafricains mais de mettre le doigt sur la racine d’un mal qui remet en question le pouvoir judiciaire et partant l’Etat de droit. Quelles actions peut-on mener pour permettre au pouvoir judiciaire de jouer pleinement son rôle dans un Etat de droit ? Aux politiques d’y répondre.

En définitive,

La constitution de 1995 reste encore en vigueur. De deux choses l’une, soit, elle est maintenue en l’état et donc elle continue à s’appliquer et par conséquent tout le monde la respecte, soit, on estime qu’elle est dépassée et on la modifie pour l’adapter aux particularités centrafricaines. La constitution est le fait des hommes. Elle vaut ce que les hommes valent. Elle peut s’adapter aux coutumes, aux traditions, aux bonnes mœurs du pays à condition que les règles du jeu soient fixées à l’avance et connues de tous ; à condition aussi que les modifications que l’on puisse y apporter ne soient pas de convenance personnelle mais qu’elles aillent dans le sens de l’intérêt général. Ainsi, va l’Etat de droit.

Pour le GRAP,