LIGUE
CENTRAFRICAINE DES D'ROITS DE L'HOMME - Membre Fondateur de l'Union Interafricaine des Droits de l'Homme (U.I.D.H.) - Membre affilié de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (F.I.D.H.) - Membre observateur de la Commission Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples de l'Organisation de l'Unité Africaine (O.U.A.). CENTRAFRIQUE SITUATION DES DROITS DE L'HOMME Rapport Annuel 1999 INTRODUCTION L'année 1999 avait été marquée par un événement majeur : l'élection au mois de septembre du Président de la République au suffrage universel direct. La présence des troupes de la Mission des Nations - Unies pour la R.C.A. (MINURCA) a été un élément tangible de stabilité et de paix, car les meurtrissures résultant des mutineries de 1996 et 1997 sont restées vivaces. La réélection du Président Ange Félix PATASSE et la reconduction du Premier Ministre Anicet Georges DOLOGUELE n'ont apporté aucun changement significatif dans la situation des droits de l'homme, et se caractérisent par une aggravation du sort de la population abandonnée à elle - même après l'euphorie des campagnes électorales. Les droits civils et politiques demeureront un leurre si, dans un pays comme la R.C.A.
confronté à d'énormes problèmes de survie liés à la santé, à l'éducation, aux
arriérés de deux (2) années de salaires, au chômage des jeunes, etc…, on fait fi
de la dimension économique, sociale et culturelle des droits humains. 1°) MEURTRES ET EXECUTIONS EXTRAJUDICIAIRES "La personne humaine est sacrée. Tous les agents de la puissance publique ont l'obligation absolue de la respecter et de la protéger" article 1er de la Constitution du 14 janvier 1995. En province, outre les cas des coupeurs de route qui sont exécutés sommairement, d'autres citoyens sont victimes des abus des Forces de l'Ordre: - Le 3 novembre 1999 vers 15h Monsieur HAROUNE MOUSTAPHA, soupçonné d'être un ZARAGUINA et alors qu'il avait été préalablement présenté au Procureur de la République de BRIA avait été abattu à 20 km de BRIA par les éléments de Forces Armées Centrafricaines (FACA) placés sous le commandement du Chef de détachement le Lieutenant MBETIBANGUI Archadius. - Le 9 novembre 1999, EL HADJI Souleman, un peul effectuant un voyage de DERBISSAKA à MBOKI a été tué dans les locaux de la Brigade de Gendarmerie de DJEMAH, après avoir été arrêté et torturé. Il était soupçonné d'être un "espion". - Le 15 décembre 1999 à BEMA (Sous Préfecture de OUANGO), le Commerçant BANGANDOMBI Raymond, père de 24 enfants avait succombé à la suite des coups administrés par les éléments des Forces Armées Centrafricaines suivants: le lieutenant MONDOUAGUENDE, Chef du détachement et les soldats MOTTO, KOZENDE et KETTO. Monsieur BANGANDOMBI, accusé de sorcellerie par le Maire NDABALET avait été attaché à un manguier, la tête en bas, les bras ligotés. Il a trouvé la mort après avoir été frappé avec du bois épineux. On a retiré les épines de son corps avant de l'inhumer. L'Office Centrafricain de Répression du Banditisme (O.C.R.B.) dirigé par le Commissaire de Police MAZANGUE avait été crée depuis plusieurs années pour lutter contre le grand banditisme. A la suite des trois (3) mutineries qui ont secoué la ville de Bangui en 1996 et 1997, des armes de guerre ont été disséminés partout et servent au braquage et aux vols à mains armées ainsi qu'aux meurtres de tous ordres. A l'occasion du 51ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme du 10 décembre 1948, le Commissaire MAZANGUE avait déclaré que l'O.C.R.B. avait
abattu au cours de l'année 1999 quarante six (46) voleurs armés. Il a précisé que ces
exécutions résulteraient de la légitime défense, ses éléments ayant été attaqués
par les bandits. Mais les enquêtes menées par la Ligue infirment la thèse de la légitime défense, certaines victimes n'étant plus armées au moment de leur exécution. Malgré les dénonciations de la L.C.D.H., la population semble s'accommoder de cette pratique qui , selon elle vise à freiner l'insécurité dans la ville de Bangui. Les parents des victimes acceptent également cet état de fait et s'abstiennent de déposer plainte. La L.C.D.H. a du mal à faire admettre à la population que les voleurs ont droit à un procès équitable et que leur exécution sommaire par les forces de l'ordre constitue une grave violation des droits de l'homme. Le dysfonctionnement du système pénitentiaire dû à l'absence de prison à Bangui, ajouté à la carence de la justice favorise ces expéditions punitives illégales. La L.C.D.H. a dénoncé à plusieurs reprises ces exécutions extra - judiciaires, mais elle s'est heurtée: 1° - au silence complice des autorités politiques. 2° - à l'absence de réaction de la plupart des parents des victimes. 3° - à l'approbation de la population qui considère cette justice expéditive comme un palliatif à la carence des pouvoirs publics. Pour remédier à cette situation quatre (4) mesures urgentes s'imposent: 1° - l'enseignement obligatoire des droits de l'homme aux Agents des Forces de l'Ordre (Police, Gendarmerie, Armée). 2° - la restauration sans délai de la maison d'arrêt de NGARAGBA ou la construction d'une autre maison de correction. 3° - la tenue de plusieurs sessions annuelles de la Cour Criminelle à Bangui, Bouar et Bambari. 4° - la poursuite des auteurs des exécutions extra - judiciaires. "Chacun a droit à la vie et à l'intégrité corporelle" Article 3 de la Constitution du 14 janvier 1995. Le 17 novembre 1999, des éléments armés en uniformes militaires, partis de Bangui à bord de véhicules de l'Etat Centrafricain s'étaient rendus à KEMBE, ville de l'ancien Président KOLINGBA, où ils avaient froidement abattu: * ATTENTION CES IMAGES PEUVENT HEURTER LA SENSIBILITÉ DES PLUS JEUNES 1°) L'ex - Lieutenant Antoine BODO*. 2°) Le Commandant de Brigade Adjoint de Gendarmerie le Maréchal des Logis Chef Appolinaire HONDE*. 3°) Et trois (3) autres personnes (un Pasteur, un responsable local du Rassemblement Démocratique Centrafricain R.D.C., Parti de l'ancien Président KOLINGBA et le gérant de l'auberge de DIMBI). Il s'agissait d'assassinats politiques minutieusement conçus et préparés à Bangui, les auteurs de ces forfaits ayant regagné leur unité sans être inquiétés à ce jour alors qu'ils avaient été identifiés par plusieurs personnes sur leur parcours de 400 km, alors qu'une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée contre eux et alors que deux (2) commissions d'enquête l'une militaire et l'autre parlementaire avaient bouclé les résultats de leurs investigations. L'impunité dont bénéficient les auteurs de ces crimes odieux et le refus des autorités d'ouvrir une information judiciaire pour faire la lumière sur la responsabilité des commanditaires et des exécutants de cette tragédie enlèvent tout doute sur le caractère politique de ce quintuple assassinat. La L.C.D.H. ayant condamné ce crime d'Etat exige que leurs auteurs déjà identifiés soient arrêtés et traduits en justice. 4°) TUERIES ENTRE CIVILS ET MILITAIRES Le 19 juin 1999 les éleveurs tchadiens avaient eu une rixe avec des éléments de la
Force Spéciale de Défense des Institutions de la République (FORSDIR) au P.K. 13 à
Bangui. L'intervention musclée des éléments de la FORSDIR s'était soldée par la mort de
cinq (5) tchadiens tués par balle. Neuf (9) autres tchadiens avaient été blessés par
balles. Un soldat de la FORSDIR avait également été tué par arme blanche. 5°) ENLEVEMENT ET DISPARITION Le 8 août 1999 vers 12 h, Monsieur Constant MBURUNYAMA, à l'époque Premier Conseiller à l'Ambassade de la République Démocratique du Congo à Bangui a été enlevé à son domicile sis au 200 villas par les éléments de la FORSDIR conduits par le Commandant YOSSE à bord du véhicule immatriculé 031 FORSDIR et embarqué manu militari dans un avion militaire dont la destination était KINSHASA. Cet enlèvement opéré en violation de la Convention de Vienne avait pour but de livrer Monsieur MBURUNYAMA aux autorités congolaises avec la complicité du Chargé d'Affaires du Congo à Bangui. Monsieur MBURUNYAMA était soupçonné d'être en liaison avec Monsieur Jean - Pierre MBEMBA qui est de la même ethnie que lui et qui dirige la rébellion congolaise dans la région frontalière de l'Equateur. Le Colonel ALLAM, Directeur Général et Commandant en Chef de la FORSDIR ayant reçu le Conseil Exécutif de la L.C.D.H. avait déclaré tout ignorer de cet enlèvement opéré par son Adjoint le Commandant YOSSE, lequel avait refusé de fournir la moindre explication. Le Chargé d'Affaire du Congo a également refusé de recevoir la L.C.D.H. au sujet de cet enlèvement, accréditant ainsi par son attitude la thèse de son implication directe dans cette opération. La L.C.D.H. étant sans nouvelle de ce diplomate avait saisi l'association congolaise
des droits de l'homme en vue de poursuivre les investigations à KINSHASA. 6°) TORTURES, TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS ET DEGRADANTS "Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants. Tout individu, tout agent de l'Etat qui se rendrait coupable de tels actes sera puni conformément à la loi" article 3 de la Constitution. L'année 1999 a connu une nette amélioration. Une enquête menée au niveau des Commissariats de Police et des Brigades de Gendarmerie de Bangui montre qu'il y a une baisse significative de la torture par rapport aux années précédentes. Par contre dans les provinces, la torture reste une pratique courante. Le 9 janvier 1999 aux environs de 21h, le leader syndicalistes Théophile SONNY COLE Secrétaire Général de l'Union Syndicale des Travailleurs de Centrafrique (U.S.T.C.), alors qu'il était à bord de son véhicule avait été arrêté sur l'Avenue de l'Indépendance, battu, torturé par les éléments de la FORSDIR avant d'être enfermé dans une cellule de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Bangui. Il sera libéré le lendemain sur intervention de la L.C.D.H. 7°) CONDITIONS DE DETENTION A Bangui, il n'existe plus de prison pour hommes après les mutineries de 1996. Depuis lors, les gardés à vue, détenus et condamnés sans distinction d'âge et parfois de sexe sont les pensionnaires: 1°) de la Brigade Criminelle. Les conditions de détention sont inhumaines et ne sont pas conformes aux règles minima pour le traitement des détenus élaborées par les Nations - Unies pour assurer la protection des personnes soumises à la détention ou à l'emprisonnement. La proximité offre des risques de contagion de certaines maladies comme la tuberculose. La chaleur suffoquante des cellules est insupportable. Certains détenus ou condamnés vivent au crochet de leurs compagnons d'infortune, l'Etat n'étant plus en mesure de subvenir convenablement à leurs besoins alimentaires. Il faut noter que l'administration pénitentiaire ne fournit de la viande qu'une fois le week - end, les prisonniers se contentant des feuilles de manioc pour les six (6) autres jours de la semaine. Il n'y a pas de visites périodiques de médecins. Il n'y a pas eu de cas de viol. Il n'y a pas de restriction des visites des avocats et organisations non
gouvernementales des droits de l'homme. 8°) ARRESTATION ET DETENTION ARBITRAIRE "Nul ne peut être arbitrairement détenu" article 1er de la Constitution. Cette disposition légale n'est pas toujours respectée. Les délais de garde à vue prévus par le Code de Procédure Pénale sont régulièrement violés aussi bien par le parquet (Procureurs de la République et Substituts) que par la Police et la Gendarmerie. C'est surtout en province que les abus sont nombreux. 9°) EXIL "Nul ne peut être contraint à l'exil" article 5 de la Constitution. Des personnalités de l'ethnie YAKOMA et proches de l'ancien régime, craignant pour leur sécurité avaient choisi le chemin de l'exil, et ont trouvé asile en France. Neuf (9) ex - mutins expurgés par l'armée française au mois de mai 1996 lors de
l'opération ALMANDIN 2 ont décidé de demander l'asile politique à la France pour des
raisons de sécurité, d'autant plus qu'ils ont été rayés du contrôle de l'armée
centrafricaine pour "désertion en temps de paix". 10°) INSECURITE L'Etat n'assure pas correctement la sécurité des biens et des personnes. Plusieurs voyageurs ont été pillés et massacrés dans les provinces par les coupeurs de route communément appelés ZARAGUINA. Il n'existe aucune stratégie conséquente de lutte contre le phénomène ZARAGUINA. 11°) JUSTICE PRIVEE Aussi bien à Bangui qu'en province, des personnes soupçonnées d'être des sorciers
sont brûlées ou enterrées vivantes par la population sans autre forme de procès. Les
auteurs de ces forfaits ne font l'objet d'aucune poursuite, les pouvoirs publics montrant
ainsi leur limite quant à l'exercice d'une justice organisée. 12°) INDEPENDANCE JUDICIAIRE "Les juges sont indépendants. Ils ne sont soumis dans l'exercice de leur fonction qu'à l'autorité de la loi. Les magistrats du siège sont inamovibles" article 76 de la Constitution. Comme par le passé, certains magistrats gardent leur indépendance vis à vis du pouvoir exécutif. Il s'agit d'un acquis que d'autres magistrats pour des raisons politiques cherchent à liquider. Mais l'indépendance de la magistrature doit aussi être une indépendance matérielle. Car comment parler de l'indépendance des magistrats face au pouvoir de l'argent dès lors que ces derniers cumulent un (1) an d'arriérés de salaires? Une telle indépendance ne peut être qu'une pure vue de l'esprit. Par ailleurs le Président de la République a violé la Constitution du 14 janvier 1995 et la loi organique n°95.006 du 15 août 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle en destituant proprio motu le Professeur Barthélémy YANGONGO BOGANDA avant le terme de son mandat de Conseiller à la Cour Constitutionnelle, l'article 10 de la loi sus énoncée stipulant que "les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles". Il s'agit de la plus grave atteinte à l'indépendance de la justice. 13°) EXCLUSION ET PRATIQUES DISCRIMINATOIRES "Tous les citoyens sont égaux devant l'emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions ou de ses croyances". Article 9 de la Constitution. La discrimination est fondée sur l'appartenance politique, sur l'origine ethnique ou régionale. Après les élections de 1999, une ouverture s'était opérée dans la nomination des proches collaborateurs du Chef de l'Etat. Il en est ainsi de la nomination au poste stratégique de Secrétaire Général à la Présidence du Magistrat Thomas TAGBIA SANZIA de l'ethnie YAKOMA, connu surtout pour son sérieux et son intégrité morale. Une seule hirondelle ne faisant pas le printemps, les autres postes clés de l'administration, des Sociétés d'Etat et de l'Armée sont le domaine réservé des Militants du Mouvement de Libération du Peuple Centrafricain (M.L.P.C.) parti au pouvoir, des courtisans et des proches du Président de la République. Des cadres compétents de l'opposition ne sont pas nommés à de hauts postes de
responsabilité. La compétence et la probité ne constituent guère des critères de nomination. les sentiments de frustration résultant de ces pratiques d'exclusion et de
discrimination constituent une menace à la paix et à l'unité nationale. 14°) LIBERTE DE LA PRESSE ET MENACES CONTRE LES "La liberté de la presse est reconnue et garantie. Elle s'exerce dans les conditions fixées par la loi" article 13 de la Constitution. Le Président de la République lors d'un discours devant le Parlement le 28 décembre 1999, avait proféré des menaces à l'encontre des journalistes de la presse privée. Il avait déclaré qu'à partir du 1er janvier 2000, "des mesures seront prises contre la presse qui a tendance à inciter à la rébellion, à la guerre tribale et à la haine". Grâce à l'intervention de Reporters Sans Frontières dont le Secrétaire Général Monsieur ROBERT MENARD s'était rendu à Bangui, ces menaces n'ont pas été mises à exécution. Le 13 janvier 1999, les journalistes STEPHEN SMITH et Géraldine FAES ont été expulsés dès leur arrivée à l'aéroport de Bangui. Cette mesure était consécutive à un article de Monsieur SMITH paru dans le quotidien "Libération" faisant état en avril 1998 de l'implication personnelle du Président PATASSE dans l'exploitation d'une zone diamantifère dans le Nord - Est du pays. Alors que ce journaliste s'apprêtait à venir couvrir les élections présidentielles de 1999, Monsieur Prosper NDOUBA Conseiller en Communication du Chef de l'Etat lui fait savoir le 13 septembre qu'il était indésirable en Centrafrique. En avril 1999, Monsieur Christian PANIKA journaliste de la Radio Centrafrique (publique) et correspondant de la Radio France Internationale et de l'Agence France Presse a été sanctionné par une mutation à l'Agence Centrafricaine de Presse. Il lui était reproché d'avoir laissé diffusé sur les ondes de la Radio Centrafrique un communiqué de l'Association Nationale des Etudiants Centrafricains (ANECA) critique à l'égard du gouvernement. Il en était de même de Madame Sylvie - Jacqueline BENGUERE présentatrice à la Radio Nationale "suspendue de micro jusqu'à nouvel ordre" le 11 octobre 1999 pour n'avoir pas lu l'intégralité des messages de félicitations adressés au Président PATASSE à l'occasion de sa réélection. Cette sanction a été levée trois (3) mois plus tard. 15°) LIBERTE DE CIRCULATION "Les libertés d'aller et venir, de résidence et d'établissement sur toute l'étendue du territoire sont garanties à tous dans les conditions fixées par la loi" article 4 de la Constitution. Le 23 septembre 1999, Monsieur SONNY COLE Secrétaire Général de l'Union Syndicale des Travailleurs de Centrafrique a été refoulé à l"aéroport alors qu'il devait se rendre à JOHANNESBURG afin de participer au 7ème Congrès de l'Organisation de l'Unité Syndicale Africaine (OUSA). Mais il a fait l'objet d'autres mesures de refoulement. Ainsi, il n'a pu participer au séminaire régional organisé par le Bureau International du Travail (BIT/RENGO - JAPON) à Dakar au Sénégal en Février 1999. Il en est de même de la réunion du Comité Exécutif de l'Organisation Régionale Africaine (ORAF/CISL) à NAIROBI au KENYA en octobre 1999. Ces mesures violent la Convention n°87 de l'Organisation Internationale du Travail ratifiée par la République Centrafricaine. Le 12 octobre 1999, c'était le tour du Général Timothée MALENDOMA, Député, Président du Forum Civique (parti d'opposition), interdit de quitter le territoire alors qu'il devait se rendre en Nouvelle - Calédonie pour prendre part à une réunion d'églises protestantes, en sa qualité de Président de l'Eglise du Christ - Roi et de la Faculté de Théologie Evangélique de Bangui. Ces pratiques violent également les engagements internationaux de la R.C.A., notamment
l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 13
de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et l'article 12 de la Charte
africaine des droits de l'homme et des peuples ratifié par la R.C.A. le 26 avril 1986 et
qui consacrent le principe intangible de la liberté d'aller et venir. CONCLUSION La création en 1999 d'un Haut Commissariat aux Droits de l'Homme rattaché à la Primature doit être saluée comme un signal fort pour l'instauration d'un Etat de droit. La L.C.D.H. apprécie à sa juste valeur les efforts déployés par Madame DETOUA Haut Commissaire pour améliorer les conditions de vie des détenus et prisonniers par des initiatives hardies en partenariat avec les organisations non gouvernementales des droits de l'homme. Ses prises de position concernant les violations des droits de l'homme sont sans ambiguïté . Elle a condamné sans ambage les assassinats de KEMBE alors que les autres responsables politiques se perdaient dans des atermoiements et autres amphigouris alambiqués. Cependant le chemin à parcourir reste encore parsemé d'embûches. Les pesanteurs politiques, l'absence d'une définition des objectifs stratégiques et
le manque de moyen ne peuvent que ruiner les efforts isolés, les- quels ne s'inscrivent
pas dans une perspective globale de consolidation d'un Etat affirmant la primauté du
Droit. Pour La Ligue Centrafricaine Le Conseil Exécutif |